Référencearticle 1 du décret n°2014-729 du 27 juin 2014 (version du 5 juillet 2020)Légifrance →
1. Les dispositions du décret du 1er juillet 1987 susvisé s'appliquent à Mayotte.
2. Ces dispositions sont applicables aux magistrats et fonctionnaires remplissant les conditions fixées dans les décrets mentionnés au premier alinéa du présent article et justifiant de la durée minimale de services ininterrompue ouvrant droit au congé bonifié prévue par ces décrets.
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