1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-732 du 27 juin 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juin 2014.
TexteDÉCRET n°2014-732 du 27 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029166169
Texte parentLEGITEXT000029166156
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