1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-730 du 27 juin 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juin 2014.
TexteDÉCRET n°2014-730 du 27 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029166211
Texte parentLEGITEXT000029166195
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