DÉCRET n°2014-735 du 27 juin 2014 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-735 du 27 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029166802
Texte parentLEGITEXT000029166794
Référencearticle 1 du décret n°2014-735 du 27 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La date mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance du 26 janvier 2012 susvisée est fixée au 30 juin 2014.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 : art. 6

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