ARRÊTÉ du 27 juin 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 juin 2014.

TexteARRÊTÉ du 27 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029166831
Texte parentLEGITEXT000029166825
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 juin 2014 (version du 30 juin 2014)Légifrance →

1. L'entretien professionnel prévu à l'article 9 du décret du 27 juin 2014 susvisé est conduit par le chef d'établissement, ou l'inspecteur de l'éducation nationale compétent lorsque l'agent exerce ses fonctions dans une école.

2. L'autorité compétente fixe la date, l'heure et le lieu de l'entretien et en informe l'agent au moins huit jours avant.

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