1. Le recteur d'académie peut être saisi par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est traité selon les modalités fixées au III de l'article 1er-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
ARRÊTÉ du 27 juin 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 juin 2014.
TexteARRÊTÉ du 27 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029166836
Texte parentLEGITEXT000029166825
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