Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juin 2014 (version du 5 février 2017)Légifrance →
1. La mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
2. - Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
3. - l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
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