Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juin 2014 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. La mission "Ecologie et développement durable" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
2. Agence de l'eau Adour-Garonne ;
3. Agence de l'eau Artois-Picardie ;
4. Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
5. Agence de l'eau Rhin-Meuse ;
6. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;
7. Agence de l'eau Seine-Normandie ;
8. Office français de la biodiversité ;
9. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
10. Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
11. Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
12. Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2021 (NOR : CCPB2137017A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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