1. La mission " Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
2. -Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
3. -Agence de la biomédecine ;
4. -Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
5. -Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
6. -Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
7. -Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
8. -Caisse nationale des allocations familiales ;
9. -Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
10. -Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
11. -Etablissement national des invalides de la marine ;
12. -Etablissement public national de financement des retraites de La Poste ;
13. -Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;
14. -Fonds de réserve pour les retraites ;
15. -Fonds de solidarité vieillesse ;
16. -Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
17. -Fonds national de financement de la protection de l'enfance ;
18. -Institut de veille sanitaire ;
19. -Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
20. -Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.