Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juin 2014 (version du 29 juin 2014)Légifrance →
1. La mission " Commerce-exportation-consommation " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
2. -Agence française pour les investissements internationaux ;
3. -Institut national de la consommation ;
4. -UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.