1. La mission " Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
2. -Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
3. -Etablissement public foncier de Bretagne ;
4. -Etablissement public foncier de Corse ;
5. -Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon ;
6. -Etablissement public foncier de Lorraine ;
7. -Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;
8. -Etablissement public foncier de Normandie ;
9. -Etablissement public foncier de Poitou-Charentes ;
10. -Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
11. -Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;
12. -Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais ;
13. - Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte ;
14. -Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.