Référencearticle 2 du décret n° 2014-721 du 26 juin 2014 (version du 29 juin 2014)Légifrance →
1. Le représentant de l'Etat précise les services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er. A cet effet, il prend, après avis des comités techniques des services concernés, un arrêté comportant :
2. - la liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
3. - le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer à la date du 31 décembre 2007.
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