Référencearticle 3 du décret n° 2014-721 du 26 juin 2014 (version du 29 juin 2014)Légifrance →
1. En même temps que la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2, le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy :
2. - la liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2007 ;
3. - un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.
4. Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy dans le mois suivant la date du transfert.
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