Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident

Publics concernés : les consommateurs et les établissements de crédit. Objet : définir les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit et le contenu minimal de l'offre spécifique qui s'inspire des services bancaires de base définis à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier et de l'actuelle gamme de paiement alternatifs aux chèques en les enrichissant. Entrée en vigueur : le 1er octobre 2014. Notice : l'article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a introduit le plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour tous les clients. Un plafond spécifique a été retenu pour les clients bénéficiaires des services bancaires de base et pour les clients en situation de fragilité financière souscrivant à une offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident de paiements. Les établissements auront l'obligation de proposer cette offre aux personnes en situation de fragilité financière. Ce décret définit les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit. Le décret détermine également le contenu minimal de l'offre spécifique qui s'inspire des services bancaires de base définis à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier et de l'actuelle gamme de paiement alternatifs aux chèques en les enrichissant. Références : le présent décret est pris pour application de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-3 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,