Article 5 LEGIARTI000029169808
A abrogé :
- Arrêté du 27 juin 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2014
NatureArrêté
Signé le30 juin 2014
Publié le1er juillet 2014
Articles1 article en vigueur
NORDEVR1413052A
IdentifiantLEGITEXT000029169796
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 juin 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juin 2014,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie, M. Pain Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce (V)
Aller plus loin
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