1. La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel au comité consultatif national compétent à l'égard du corps des directeurs des soins relevant du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié susvisé est fixé à 6.
ARRÊTÉ du 30 juin 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 30 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029171254
Texte parentLEGITEXT000029171246
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