1. Le directeur général des finances publiques, la directrice de la législation fiscale et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 17 juin 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 17 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029171405
Texte parentLEGITEXT000029171397
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