Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juin 2014 (version du 22 avril 2017)Légifrance →
1. La mission "Infrastructures de transports non ferroviaires" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
2. - Etablissement public "Société du Canal Seine-Nord Europe" ;
3. - Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ;
4. - Voies navigables de France.
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