Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juin 2014 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. La mission "Médias-Culture" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
2. - Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ;
3. - Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
4. - Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 2021 (NOR : CCPB2135465A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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