Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6113-48 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 182-2-7, R. 256-1 et R. 713-14 ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000029171453
1. La mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
2. - Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
3. - Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
4. - Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
5. - Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
6. - Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Article 2 LEGIARTI000029171452
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, D. Morin Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle général économique et financier par intérim, M.-J. Amable-Bonnin
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)