Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juin 2014 (version du 29 juin 2014)Légifrance →
1. La mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
2. - Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
3. - Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
4. - Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
5. - Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
6. - Union nationale des caisses d'assurance maladie.
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