Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-2 et R. 411-8 ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission de contrôle Recherche appliquée et promotion de la qualité ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
1. La mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur l'Institut national de la propriété industrielle.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, D. Morin Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du contrôle général économique et financier par intérim, M.-J. Amable-Bonnin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juin 2014).