ARRÊTÉ du 12 juin 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juin 2014.

TexteARRÊTÉ du 12 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029171459

Texte parentLEGITEXT000029171455

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juin 2014 (version du 29 juin 2014)Légifrance →

1. La mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur l'Institut national de la propriété industrielle.

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