1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 18 juin 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 juin 2014.
TexteARRÊTÉ du 18 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029171554
Texte parentLEGITEXT000029171546
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