DÉCRET n°2014-741 du 30 juin 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2014.

TexteDÉCRET n°2014-741 du 30 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029171616

Texte parentLEGITEXT000029171610

Référencearticle 1 du décret n°2014-741 du 30 juin 2014 (version du 2 juillet 2014)Légifrance →

1. La date mentionnée au IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée est fixée au 30 juin 2014.

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