DÉCRET n°2014-741 du 30 juin 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2014.

TexteDÉCRET n°2014-741 du 30 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029171626

Texte parentLEGITEXT000029171610

Référencearticle 4 du décret n°2014-741 du 30 juin 2014 (version du 2 juillet 2014)Légifrance →

1. La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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