1. Le décret du 7 novembre 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
DÉCRET n°2014-745 du 30 juin 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2014.
TexteDÉCRET n°2014-745 du 30 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029176708
Texte parentLEGITEXT000029176704
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