DÉCRET n°2014-745 du 30 juin 2014 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2014.

TexteDÉCRET n°2014-745 du 30 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029176726

Texte parentLEGITEXT000029176704

Référencearticle 10 du décret n°2014-745 du 30 juin 2014 (version du 3 juillet 2014)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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