Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-745 du 30 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029176710
Texte parentLEGITEXT000029176704
Référencearticle 2 du décret n°2014-745 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du II, après les mots : « par celui-ci », sont insérés les mots : «, siégeant en formation de conseil général, » ;
3. 2° Au quatrième alinéa du II et au III, après chaque occurrence des mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ;
4. 3° Au début du troisième alinéa du III, avant les mots : « Les maires », sont ajoutés les mots : « Les membres du conseil de Paris, les membres du conseil général, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 : art. 1
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