Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-745 du 30 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029176712
Texte parentLEGITEXT000029176704
Référencearticle 3 du décret n°2014-745 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ;
3. 2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
4. 3° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Chaque représentant de l'administration fiscale peut être accompagné de son suppléant aux séances de la commission.
6. « Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa, les personnes choisies conformément au deuxième alinéa et, sauf dans les cas prévus au I, les suppléants ne participent pas aux débats de la commission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 : art. 2
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