DÉCRET n°2014-745 du 30 juin 2014 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-745 du 30 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029176720

Texte parentLEGITEXT000029176704

Référencearticle 4 du décret n°2014-745 du 30 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au b du II de l'article 4, après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 : art. 4

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