Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-745 du 30 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029176722
Texte parentLEGITEXT000029176704
Référencearticle 5 du décret n°2014-745 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article 5, les mots : « afin d'élire le président de la commission parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « afin d'élire, parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le président de la commission et un vice-président chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 : art. 5
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