Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-748 du 30 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029178421
Texte parentLEGITEXT000029178411
Référencearticle 1 du décret n°2014-748 du 30 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire(deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) du code de justice militaire est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de justice militaire. : art. R111-1 Divisions : Chapitre Ier : Du siège du tribunal aux armées en temps de paix et hors du territoire de la République.
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