1. Le décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire demeure abrogé.
DÉCRET n°2014-748 du 30 juin 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2014.
TexteDÉCRET n°2014-748 du 30 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029178423
Texte parentLEGITEXT000029178411
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