1. La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Elle se réunit également dans un délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
ARRÊTÉ du 13 juin 2014 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 13 juin 2014
RattachementTitre IV : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000029178573
Texte parentLEGITEXT000029178496
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