ARRÊTÉ du 13 juin 2014 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2014.

TexteARRÊTÉ du 13 juin 2014

RattachementTitre IV : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000029178514

Texte parentLEGITEXT000029178496

Référencearticle 35 de l'arrêté du 13 juin 2014 (version du 3 juillet 2014)Légifrance →

1. Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

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