1. Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, de la commission consultative paritaire venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 6 ci-dessous. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
ARRÊTÉ du 13 juin 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 13 juin 2014
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre II : COMPOSITION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029178524
Texte parentLEGITEXT000029178496
Aller plus loin
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