ARRÊTÉ du 19 juin 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2014.

TexteARRÊTÉ du 19 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029179331

Texte parentLEGITEXT000029179325

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 juin 2014 (version du 3 juillet 2014)Légifrance →

1. Les membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable bénéficient de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.

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