1. Sont soumis aux dispositions du présent décret :
2. 1° Les membres du Gouvernement ;
3. 2° Le président et les membres :
4. a) (Abrogé) ;
5. b) Du collège de l'Autorité de la concurrence ;
6. c) Du collège et de la commission des sanctions de l' Autorité de régulation des transports ;
7. d) Du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
8. e) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ;
9. f) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité nationale des jeux ;
10. g) (Abrogé) ;
11. h) (Abrogé) ;
12. i) Du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
13. j) De l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
14. k) Du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet ;
15. l) Du collège de la Haute Autorité de santé.