ARRÊTÉ du 2 juin 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2014.

TexteARRÊTÉ du 2 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029179452

Texte parentLEGITEXT000029179446

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juin 2014 (version du 3 juillet 2014)Légifrance →

1. Tout projet de marché ou d'accord-cadre passé par les services de l'administration centrale du ministère supérieur à 20 000 euros hors taxes est adressé, pour avis, au responsable ministériel des achats avant publication de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation pour les marchés ou accords-cadres ne donnant pas lieu à publicité.

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