Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 juin 2014 (version du 3 juillet 2014)Légifrance →
1. Le projet de marché ou d'accord-cadre doit comporter au minimum une note de présentation au responsable ministériel des achats, le dossier de la consultation comprenant notamment le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières, le règlement de la consultation et, lorsque la procédure le prévoit, le projet d'avis de publicité et tout autre document jugé utile à l'instruction du dossier.
2. Le dossier est adressé à la mission des achats du ministère assurant le secrétariat du responsable ministériel des achats. Lorsque le dossier est complet, celui-ci en accuse réception. La saisine peut s'opérer sous forme dématérialisée.
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