ARRÊTÉ du 2 juin 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2014.

TexteARRÊTÉ du 2 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029179450

Texte parentLEGITEXT000029179446

Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 juin 2014 (version du 3 juillet 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence publié avant le 1er septembre 2014.

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