Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 juin 2014 (version du 3 juillet 2014)Légifrance →
1. Il est créé auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels relevant des dispositions du décret du 2 juin 1969 susvisé.
2. L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.