RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel
Titre II : COMPOSITION
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000029179579
Texte parentLEGITEXT000029179520
Référencearticle 14 de l'arrêté du 13 juin 2014 (version du 3 juillet 2014)Légifrance →
1. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, selon un modèle type fourni par celle-ci.
2. Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
3. Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au président de la section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.