ARRÊTÉ du 13 juin 2014 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2014.

TexteARRÊTÉ du 13 juin 2014
RattachementTitre IV : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000029179605
Texte parentLEGITEXT000029179520
Référencearticle 34 de l'arrêté du 13 juin 2014 (version du 3 juillet 2014)Légifrance →

1. Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

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