ARRÊTÉ du 13 juin 2014 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2014.

TexteARRÊTÉ du 13 juin 2014

RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000029179537

Texte parentLEGITEXT000029179520

Référencearticle 36 de l'arrêté du 13 juin 2014 (version du 3 juillet 2014)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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