Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 juin 2014 (version du 3 juillet 2014)Légifrance →
1. Il est procédé au remplacement des représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, par suite :
2. - de fin de contrat ;
3. - de démission ;
4. - de congé non rémunéré pour raison familiale ou personnelle ;
5. - de congé de grave maladie ;
6. - ou pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article 11 ;
7. - ou pour toute autre cause à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.
8. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
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