ARRÊTÉ du 13 juin 2014 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2014.

TexteARRÊTÉ du 13 juin 2014
Rattachement
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
  1. Titre II : COMPOSITION
  2. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000029179559
Texte parentLEGITEXT000029179520
Référencearticle 9 de l'arrêté du 13 juin 2014 (version du 3 juillet 2014)Légifrance →

1. Sont électeurs, au titre de la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté, les agents contractuels du ministère des affaires étrangères en position d'activité ou de congé rémunéré ou de congé parental régis par le décret du 2 juin 1969 susvisé.

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