Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029182293
Texte parentLEGITEXT000029182269
Référencearticle 10 du décret n°2014-750 du 1er juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du premier alinéa de l'article R. 214-22 du code de l'environnement, après les mots : « sa décision », sont insérés les mots : « , sans préjudice des dispositions de l'article R. 214-17 ».