Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 214-29 à R. 214-31 du code de l'environnement sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
DÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029182299
Texte parentLEGITEXT000029182269
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